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Article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2020 (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L524-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L331-29, Art. L520-18

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 44

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 37-1

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L286 C, Art. L286 D

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L257 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L257, Art. L257-0 A, Art. L257-0 B, Art. L258 A, Art. L274

- Code des douanes
Art. 349 bis, Art. 355

- Livre des procédures fiscales

- Code des douanes

- Livre des procédures fiscales
Art. L260

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 321 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2323-2, Art. L2323-3, Art. L2323-4, Art. L2323-4-1, Art. L2323-5, Art. L2323-7-1, Art. L2323-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6145-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1264-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1617-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 345 ter

XI.-A.-Le I, à l'exception des 4° et 8°, le II, à l'exception du 1°, et les III à X entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le 7° du I, le 4° du II, les 4° et 5° du III, le V et les VII à X s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

B.-Le 8° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

C.-Le 4° du I et le 1° du II entrent en vigueur à des dates fixées par décret en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024.