Articles

Article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2020 (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6241-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6131-1, Art. L6241-4, Art. L6331-37, Art. L6331-39, Art. L6331-40, Art. L6331-41, Art. L6331-48

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Art. 11

-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 ter A, Art. 1609 quinvicies

-Livre des procédures fiscales
Art. L152

-Code de la sécurité sociale.
Art. L243-1-3

VII.-A l'exception du 8° du IV ainsi que des V et VI, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.