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Article 150 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 150 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater L

II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.