Article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2020 (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis

II.- Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.