I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 16
Art. 16
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 261
Art. 261
II.-Le 2 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.