A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1615-13, Art. L. 1615-1, Art. L. 1615-2, Art. L. 1615-5, Art. L. 1615-6
-Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998Art. 62
-Code de l'urbanisme
Art. L132-16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 258