Article 129 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 6