III.-Une loi précise la répartition de la taxe de stockage des déchets de haute activité à vie longue pour une première durée de vingt ans à compter de la demande d'autorisation de construction.

IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.

V.-La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI.-La perte de recettes résultant du V pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.