I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1466 A, Art. 1468 bis, Art. 1478 bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 , Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies
II.-Le présent article s'applique aux créations et extensions d'établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.