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Article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3261-3-1

II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.