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Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 220 quinquies

II.-Le I s'applique aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.