Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 156
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 octodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1133 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 quater