Article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis K
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.