Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 197
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B