Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2020 (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 258, Art. 258 A, Art. 259 D, Art. 298 sexdecies F, Art. 298 sexdecies I

II. A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2020

Art. 147

III.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.