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Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I.- et II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-16-1, Art. L302-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 284

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies


III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d'opérations de construction ou de transformation n'ayant pas fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021.