I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 257 ter
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278-0, Art. 278-0 A, Art. 278-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 septies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 259 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 261
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278 quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 281 octies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 295
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 262 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 263
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 266
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 299 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 267
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 268 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 279
II.-Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.