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Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VE

II. - L'abattement mentionné à l'article 150 VE du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, du prélèvement prévu au 2° du I de l'article 235 ter du code général des impôts et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du même code.