Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2020 (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B

-Livre des procédures fiscales

Art. L80 B

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 150

IV.-A.-Les 1° et 3° du I s'appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020.

B.-Les 2° et 4° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.

C.-Le II s'applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.