Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2020 (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières, Art. 238 bis JB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39

II.-Le 2° du I s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.