Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2020 (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I. à II.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 220 sexdecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quindecies, Art. 220 T, Art. 223 O

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Art. 37

III.-A.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2021.

B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.