A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1639 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1518 quater, Art. 1518 A quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1605 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1382-0