I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 182 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 182 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 182 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1671 A
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 13
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 12
IV.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.
B.-Pour l'année 2021, le IV de l'article 182 A du code général des impôts n'est pas applicable.