Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/04/2021 (Arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.