Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.