Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D160-2, Art. D512-1, Art. D512-2