Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R632-14, Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1