Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D594-16, Art. R93, Art. R61-12-1, Art. R61-14, Art. R251, Art. R310