Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R300-1, Art. R441-2-3, Art. R633-9