Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R221-15-5, Art. R221-15-8, Art. R232-2, Art. R349-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-12-13, Art. R121-12-13-1