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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L346-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L114-1, Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L222-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L411-19, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L612-20, Art. L622-19, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1