Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L777-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L222-2-1, Art. L776-1, Art. L776-2, Art. L777-1, Art. L777-2, Art. L777-3, Art. L777-4