Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 958, Art. 278-0 bis