Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L117-1, Art. L121-9, Art. L264-2, Art. L264-10, Art. L312-8-1, Art. L345-1, Art. L348-1, Art. L349-1, Art. L349-2, Art. L349-3, Art. L542-6, Art. L543-4