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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)


L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.