Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.