Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social)
L'arrêté du 6 août 2018 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.