Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-31-2