Article 180-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 180-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l'article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3.