Article L952-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L952-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
L'article L. 952-6-2 est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.