Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2020 (LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1))

I.-L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dissous à compter du 1er janvier 2021. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à compter de cette même date. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droit ou de taxes de quelque nature que ce soit.
II. A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France , Art. L812-7, Art. L812-8, Art. L812-9