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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2020 portant suppression de la régie de recettes auprès de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2020 portant suppression de la régie de recettes auprès de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)


Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.