Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2020 (Arrêté du 23 décembre 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais et Société Générale à la Société Anonyme des Galeries Lafayette en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la Société Anonyme des Galeries Lafayette, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 300 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.