Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)
Lorsque la communication de la date est sollicitée par téléphone ou par télécopie, elle est obtenue auprès du greffe des services civils.