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Article 696-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 696-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur de la République saisi de l'enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le procureur général compétent désigne le magistrat compétent pour poursuivre les investigations.