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Article 696-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 696-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Le procureur européen délégué met le mandat d'arrêt à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen conformément à l'article 695-16.