Article 696-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 696-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La décision de décerner un mandat d'arrêt est prise par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.