Article 696-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 696-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'enquête de flagrance ou à l'enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes.