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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1))

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre X : Contrôle parlementaire, Art. L22-10-1

II. - Les chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables jusqu'au 31 juillet 2021.