Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 180-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, Art. 706-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-107
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique, Art. 706-2, Art. 706-2-1, Art. 706-2-2