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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-95-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-76, Art. 706-95-13